Conditions Générales de Vente

Article I – Dispositions générales

1.1 Les présentes Conditions Générales régissent les droits et obligations des parties contractantes résultant d'un contrat de vente conclu à distance par le biais de la boutique en ligne www.gridgarden.eu (ci-après "e-shop").

1.3 Coordonnées:
Téléphone: +421 903 416 803
Adresse d'exploitation: 900 54 Jablonové

1.4 L'Acheteur est une personne physique ou morale qui achète des biens via l'e-shop.

1.5 Un Consommateur est une personne physique qui, lors de la conclusion et de l'exécution du contrat, n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Article II – Commande et conclusion du contrat

2.1 La commande de l'acheteur constitue une offre de conclusion d'un contrat d'achat. Le contrat d'achat est conclu au moment où la confirmation de commande contraignante du vendeur est livrée à l'adresse e-mail de l'acheteur.

2.2 En passant commande, l'acheteur confirme avoir lu les présentes CGV, les accepter et y adhérer pleinement.

2.3 Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de rupture de stock, de prix incorrect ou d'autres motifs sérieux.

2.4 L'acheteur peut annuler une commande sans sanction jusqu'à son expédition.

Article III – Prix et conditions de paiement

3.1 Tous les prix sur la boutique en ligne sont des prix finaux. Le vendeur n'est pas assujetti à la TVA, donc la TVA n'est pas appliquée.

3.2 Les frais d'expédition ne sont pas inclus dans le prix du produit et sont affichés séparément au moment du paiement.

3.3 Moyens de paiement acceptés :

• Cartes de paiement Visa et Mastercard (sécurisées via Shopify Payments)
• Apple Pay
• Google Pay

3.4 Le paiement est dû intégralement avant l'expédition des marchandises.

Article IV – Conditions de livraison

4.1 Les marchandises sont expédiées dans les 5-10 jours ouvrables suivant la réception du paiement, sauf indication contraire.

4.2 En cas d'indisponibilité des marchandises ou de délai de livraison prolongé, l'acheteur sera informé immédiatement.

4.3 La propriété des marchandises est transférée à l'acheteur à la réception des marchandises et au paiement intégral du prix d'achat.

4.4 Le risque de dommage aux marchandises est transféré à l'acheteur à la réception des marchandises.

Article V – Droit de rétractation

5.1 Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans les 14 jours calendaires suivant la réception des marchandises, conformément aux lois de protection des consommateurs applicables.

5.2 Les marchandises doivent être retournées non utilisées, non endommagées, dans leur emballage d'origine et avec tous les accessoires.

5.3 Le délai de rétractation est respecté si l'acheteur envoie l'avis de rétractation avant son expiration.

5.4 Le vendeur remboursera tous les paiements à l'acheteur dans les 14 jours suivant la réception des marchandises retournées, sur le mode de paiement d'origine.

5.5 Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

5.6 L'acheteur n'a pas de droit de rétractation dans les cas prévus par les lois de protection des consommateurs applicables (ex. produits sur mesure).

Article VI – Responsabilité pour défauts et garantie

6.1 Le vendeur est responsable des défauts que les marchandises vendues présentent à la réception par l'acheteur.

6.2 La période de garantie est de 24 mois et commence à la date de réception des marchandises.

6.3 L'acheteur est tenu d'inspecter les marchandises à la réception et d'informer immédiatement le transporteur et le vendeur de tout dommage apparent.

6.4 Une réclamation doit être faite sans délai après la découverte du défaut, au plus tard avant l'expiration de la période de garantie.

6.5 Le vendeur traitera la réclamation dans les 30 jours suivant sa soumission.

Article VII – Protection des données personnelles

7.1 Le vendeur traite les données personnelles de l'acheteur conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et aux lois applicables sur la protection des données.

7.2 Des informations détaillées sur le traitement des données personnelles sont disponibles dans le document Politique de Confidentialité.

Article VIII – Règlement alternatif des litiges

8.1 Le consommateur a le droit de contacter le vendeur pour demander réparation s'il n'est pas satisfait de la gestion de la réclamation ou s'il estime que le vendeur a violé ses droits.

8.2 Le consommateur a le droit de soumettre une proposition de règlement alternatif des litiges à un organisme de règlement alternatif des litiges conformément aux lois applicables.

8.3 Pour les consommateurs de l'UE : La Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne à https://ec.europa.eu/consumers/odr

8.4 Les consommateurs peuvent également utiliser la plateforme ODR pour le règlement des litiges en ligne.

Article IX – Dispositions finales

9.1 Les présentes CGV sont valides et en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

9.2 Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV. La version actuelle est toujours disponible sur l'e-shop.

9.3 Les relations non régies par les présentes CGV sont soumises aux dispositions légales pertinentes de la République slovaque.

9.4 Si une disposition des présentes CGV est ou devient invalide, inefficace ou inapplicable, cela n'affecte pas la validité, l'efficacité ou l'applicabilité des autres dispositions.